Les obligations du bailleur : ce qu’il faut absolument savoir avant de louer
Avant de louer un appartement, le propriétaire doit respecter plusieurs obligations légales. Voici l’essentiel pour rester en conformité.
11/19/20251 min read
1. Fournir un logement décent
Surface minimale, absence de risques pour la sécurité, ventilation correcte, équipements en bon état…
2. Réaliser les diagnostics obligatoires
Selon le logement :
DPE
Électricité / Gaz
ERP
Amiante pour certains biens
Ces documents doivent être remis au locataire.
3. Rédiger un bail conforme
Le bail doit contenir :
Durée
Montant du loyer
Dépôt de garantie
Charges
Clause résolutoire
Annexes obligatoires
4. Entretenir le logement pendant la location
Le bailleur doit garantir le bon fonctionnement des équipements et effectuer les réparations majeures.
5. Fournir les quittances de loyer
Sur simple demande du locataire, gratuitement.
6. Respecter la vie privée du locataire
Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
👉 Respecter ces obligations protège le bailleur autant que le locataire.
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