Les obligations du bailleur : ce qu’il faut absolument savoir avant de louer

Avant de louer un appartement, le propriétaire doit respecter plusieurs obligations légales. Voici l’essentiel pour rester en conformité.

11/19/20251 min read

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1. Fournir un logement décent

Surface minimale, absence de risques pour la sécurité, ventilation correcte, équipements en bon état…

2. Réaliser les diagnostics obligatoires

Selon le logement :

  • DPE

  • Électricité / Gaz

  • ERP

  • Amiante pour certains biens
    Ces documents doivent être remis au locataire.

3. Rédiger un bail conforme

Le bail doit contenir :

  • Durée

  • Montant du loyer

  • Dépôt de garantie

  • Charges

  • Clause résolutoire

  • Annexes obligatoires

4. Entretenir le logement pendant la location

Le bailleur doit garantir le bon fonctionnement des équipements et effectuer les réparations majeures.

5. Fournir les quittances de loyer

Sur simple demande du locataire, gratuitement.

6. Respecter la vie privée du locataire

Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire.

👉 Respecter ces obligations protège le bailleur autant que le locataire.